LE PARTENARIAT : UN CADRE OBLIGATOIRE
Toute intervention de l’EPFY s’inscrit dans le cadre d’un partenariat. Ce dernier est institué soit avec l’État, le conseil général ou l’Établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), porteurs des orientations stratégiques de développement du territoire, soit avec les collectivités locales, maîtres d’ouvrage de leurs projets.
La signature d’une convention d’action foncière entre la collectivité publique et l’EPFY est un préalable à l’intervention opérationnelle de ce dernier.
UNE INTERVENTION EN PHASE AVEC L’AVANCEMENT DU PROJET
La nature et le contenu des conventions diffèrent selon l’avancement de chaque projet, et déterminent les actions foncières à conduire. L’engagement d’une démarche de projet est une condition nécessaire à toute intervention de l’EPFY.
• En phase d’impulsion ou d’anticipation, l’action de l’EPFY se limite à une simple veille foncière, pendant la définition du projet envisagé par la collectivité. L’EPFY analyse le marché foncier et surveille les mutations. Il peut également acquérir des biens, de manière ponctuelle. L’EPFY est associé aux réflexions conduites par la collectivité pour l’élaboration de son projet : il peut intervenir en appui au pilotage d’études urbaines, et apporter son analyse sur les aspects fonciers de la réflexion pour contribuer à la définition des conditions de faisabilité d’un projet. La valeur ajoutée de l’EPFY est d’autant plus grande que celui-ci intervient en amont des projets.La phase d’impulsion d’un projet est limitée à deux ans, au terme desquels la collectivité peut poursuivre sa réalisation, ou au contraire y renoncer.
• En phase pré-opérationnelle, le projet de la collectivité, dont la faisabilité technique et financière est avérée, se finalise. L’action foncière correspondante peut s’intensifier, par prospection automatique d’acquisitions amiables, en complément de l’exercice plus systématique du droit de préemption.L’EPFY conserve également son rôle de conseil, et peut notamment appuyer la collectivité dans le choix du montage opérationnel de son projet.
• À l’issue de ces deux étapes, le projet entre en phase opérationnelle. L’action foncière doit permettre d’acquérir la propriété de l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de projet. Les acquisitions à l’amiable sont toujours privilégiées par l’EPFY, qui déploie les moyens nécessaires à cette fin. Toutefois, il pourra recourir à l’expropriation, à la demande de la collectivité publique, si les démarches amiables n’aboutissent pas en totalité.
UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE
La signature d’une convention d’action foncière implique des engagements réciproques entre la collectivité et l’EPFY.
L’action foncière développée par l’EPFY est destinée à appuyer la réalisation d’un projet porté par une collectivité. L’intensification de l’action foncière correspond aux étapes de l’élaboration du projet, et l’EPFY apporte à la collectivité un accompagnement sur mesure.
In fine, l’EPFY cède les biens acquis à cette dernière ou à l’opérateur qu’elle aura désigné.
Toutefois, si au terme de la phase d’impulsion, la collectivité ne confirme pas son intention de poursuivre la réalisation de l’opération ou envisage la mise en œuvre d’un projet ne correspondant pas aux orientations fixées, celle-ci n’est pas prorogée. La collectivité publique est alors tenue de racheter à l’EPFY les biens déjà acquis, et de rembourser les dépenses engagées dans le cadre de la convention.