« Un établissement public foncier est un opérateur public qui intervient sur une aire de compétence, au service des stratégies foncières portées au sein de ce périmètre par les collectivités territoriales et/ou l’État. Il est en capacité, sur des durées longues, de mutualiser ses fonds propres et toutes participations financières pour la mise en œuvre opérationnelle dans le court, moyen et long termes, de leurs projets. »
Source « études foncières », ADEF, Hors série mars 2008
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Établissement public de l’État, l’EPF est créé par décret en Conseil d’État après avis des collectivités territoriales concernées.
Il est compétent pour « réaliser ou faire réaliser les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains » sur l’ensemble du périmètre de compétence qui est fixé par son décret de création (article L321-1 b du code de l’urbanisme).
Son aire d’intervention est définie par le décret de création et peut évoluer par modification de ce décret.
L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics bénéficient des portages fonciers de l’établissement.
Le décret de création définit le rôle, la composition et le fonctionnement du conseil d’administration. C’est ce dernier qui adopte, en particulier, le programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF. Le PPI, rendu obligatoire par la loi depuis 2005, « détermine les objectifs d’acquisition, notamment en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ». Il précise les objectifs de l’établissement, ses territoires prioritaires d’action, ses modalités d’intervention et ses prévisions budgétaires.
Le directeur général de l’EPF est désigné par le ministre chargé de l’urbanisme sur proposition du préfet et après avis du conseil d’administration.
Le financement de l’EPF est constitué de la taxe spéciale d’équipement (TSE) perçue sur son territoire de référence, des contributions de l’Union européenne, de l’État, des collectivités locales et établissements publics, et de toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées, ainsi que des emprunts, revenus nets des biens meubles et immeubles et produits de leur cession, produits des dons et legs. En pratique, après quelques années d’existence, les EPF tirent leurs ressources principales de la revente du foncier acquis.
Le contrôle économique et financier est exercé par un contrôleur général du ministère des finances. La tutelle de l’EPF est assurée par le préfet, membre de droit du conseil d’administration. Les délibérations du conseil d’administration et du bureau ne sont exécutoires, selon les cas, qu’après transmission ou approbation expresse ou tacite. Les EPF sont soumis au contrôle de la Cour des comptes qui peut déléguer aux chambres régionales des comptes.
Les EPF d’État sont au nombre de treize : Normandie (créé en 1968), Lorraine (1973), Nord-Pas-de-Calais (1990), Ouest Rhône-Alpes (1998), PACA (2001), Île-de-France, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d’Oise (2006), Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon (2008), Bretagne (2009) et Vendée (2010).
À côté des EPF d’État existent aussi des EPF locaux,dont le statut relève des articles L324-1 et suivants du code de l’urbanisme, refondus par la loi solidarité et renouvellement urbains (dite SRU) du 13 décembre 2000. Créés à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, ils agissent sur le territoire de leurs membres. Leur nombre, longtemps limité à deux, connaît une croissance rapide : on en compte seize début 2011: L’EPF SMAF (Puy-De-Dome), les EPF de l’Ain, du Bas-Rhin, des collectivités de Côte d’or, du Doubs, de la région Grenobloise, de Haute Savoie, des Landes, de l’Oise, du Pays Basque, de Perpignan Méditerranée, de la Savoie, du Grand Toulouse, du Loiret, de Montauban, et de la Réunion
LA TAXE SPÉCIALE D’ÉQUIPEMENT
La taxe spéciale d’équipement (TSE) est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises (CFE).
Chaque année avant le 31 décembre, le conseil d’administration de l’EPFY fixe le produit de la TSE attendu pour l’année suivante. Les contribuables bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire de l’une ou de l’autre des quatre taxes sont également exonérés de la TSE ; par ailleurs, des exonérations spécifiques touchent certaines propriétés non bâties (principalement le foncier à usage agricole) ainsi que certains établissements sociaux et le parc locatif social.
La TSE est calculée sur la même base que la taxe principale à laquelle elle s’ajoute. La détermination des taux d’imposition propres à la TSE pour chaque taxe s’effectue d’abord en répartissant le produit total attendu proportionnellement au produit net de chacune des quatre taxes constaté l’année précédente, puis en divisant chaque produit par la base nette de la taxe correspondante. Le taux additionnel est donc le même pour les redevables d’une même taxe sur l’ensemble de l’aire de compétence de l’EPFY ; en revanche, le taux additionnel à chacune des taxes principales est distinct.
Via l’EPF, la TSE donne aux collectivités publiques des moyens financiers pour assurer de manière pérenne la maîtrise foncière de leurs projets et mutualiser le financement de ces politiques foncières.
NB: depuis 2011, la Société du Grand Paris prélève parallèlement une TSE, dont le montant est ajouté, sur les avis d’imposition, à celui de la TSE collectée pour l’EPFY.